98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.

L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

Selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la SCI de la Plaine demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 1103 (nouveau) du code civil, 1184 du

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

Au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, en matière discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant en supposer l'existence et il incombe à la partie

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

[X] [O] [NY] [MO] né le [Date naissance 24] 1955 à [Localité 116]. 3 . M.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

2, 3, 4 du contrat) à la charge du locataire ; que, concernant les travaux d'assainissement et de la chaudière, les dispositions de l'article 1144 du code civil ne peuvent jouer, faute de mise en demeure

] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

, 116 et 118.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.