[I] [L] et Mme [D] [L], qu'eu égard à la valeur de l'actif net de leur patrimoine, tel que l'administration fiscale avait pu le reconstituer, les dispositions de l'article 885 W du code général des impôts

885 I ter du code général des impôts ne sont pas applicables au cas particulier.

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

à [Localité 193] - [AD] [UT] né le [Date naissance 96] 1998 à [Localité 192] (92) - [T] [WJ] [RU] [UT] née le [Date naissance 119] 2000 à [Localité 192] (92) - [CN] [H], [DE] [UT] né le [

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

prévues par l'article 151 septies alinéa 1 du Code Général des Impôts, aux termes duquel "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

M O T I V A T I O N SUR LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ANNEES 1989, 1990 ET 1991 IL résulte de l'article L 180 du Livre des Procédures Fiscales que le droit de reprise de l'Administration s'exerce

SUR CE La créance en litige porte exclusivement sur l'impôt sur les sociétés 1994, 1995, 1998, 1999 et la contribution temporaire sur cet impôt pour les années 1998 et 1999 à hauteur d'une somme globale

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

Z... compter de l'arrêt du 7 juin 1989 et encore plus à compter du 19 février 1992 M.

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Sur la recevabilité de la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche : D’une part, aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier

d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur

Décembre 1995, 25 Novembre 1996 et 28 Avril 1997.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.