Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière

450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

ne peut que déclarer nulle la signification de la requête introductive d'instance, ainsi que, par voie de conséquence, le jugement qui en est résulté, puisque l'article 472 du Code de procédure civile

l'article 524 du code de procédure civile.

l'article 524 du code de procédure civile.

tardif, subsidiairement à sa radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu l'absence de conclusions de M.

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, LA COUR': Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'exposant avoir donné naissance le 8 septembre 2008 à l'enfant Musereff qu'aurait reconnu Hayati Z..., Caglar Y... a sollicité l'exercice exclusif