Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2023 par lesquelles la SAS Cohésion Immobilier demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 490 du code de procédure civile

L'EPIC Habitat du Gard a déféré cette ordonnance par requête du 13 mars 2025 au terme de laquelle il demande à la cour Vu l'article 490 du Code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre

Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable. --- = o $ o =---

En conséquence de quoi et par application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile l'appel formé par déclaration d'appel en date du 8 mars 2024 est déclaré irrecevable.

En réponse, la société Auto Velay demande à la cour, au visa de l'article 490 du code de procédure civile de déclarer l'appel irrecevable comme tardif et de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2.500

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

450 du code de procédure civile

L'article 490 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

905 du code de procédure civile à l'audience du 3 octobre 2023 avec clôture au 19 septembre 2023, fixation non tenue en raison de l'incident initié par l'intimé, Vu les conclusions fondées sur l'article

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 10 /2025 N° RG 24/00404 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLII Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision

Par conclusions de procédure transmises le 4 octobre 2022, la société Mercialys a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

DISCUSSION : Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article 490 du code de procédure civile dispose : « L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SEMIV dans ses conclusions adressées au président de la chambre, prétend que l'appel est tardif en application de l'article 490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de Mme [T], Selon l'article 490 du code de procédure civile « L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier

Selon les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel

484 du code de procédure civile.

L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.