à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

Vu l'article 51 du code pénal tel que reproduit à l'article 131-35 du nouveau code pénal et repris par l'article L 176-13 du code de la propriété intellectuelle, - dire et juger que les intimées sont

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

Par conclusions déposées le 6 juin 2023, l'organisme prie la cour, vu les articles L. 733-10, R. 741-1, L. 711-1 et L. 711-4 du Code de la Consommation, de : - infirmer le jugement en date du 3 février

804 du code de procédure civile.

Les sociétés [31] et [23] ont écrit pour justifier de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

[B] [L] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Adresse 2] [Localité 29] non représenté [81] [Adresse 73] Chez [Adresse 73] [Localité 18] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de Mme [X] [N] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

L. 714-3 du même code, est déclarée nulle par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L. 711-4 ; Considérant que le code monétaire

945-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire.

Elle réclame en outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Monsieur LE BOURDON, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.