Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Motifs Sur la violation alléguée de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société [17] soutient que le contrôle est irrégulier au motif que l'avis de contrôle montre que l'URSSAF

MOTIVATION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux

Elle obéit ainsi aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

[D] appelant demande à la cour, au visa de l'article de L. 461-1 et l'annexe II du code de la sécurité sociale, de': - le juger recevable et bien fondé en son appel'; - infirmer le jugement querellé

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

4 du Code de la sécurité sociale).

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Le tableau 57 A de l'annexe II du Code de la sécurité sociale relatif aux maladies de l'épaule mentionne à ce titre : 'rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par I.R.M

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par

par la crise sanitaire alors en cours : « Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux

des maladies professionnelles visés par l'article R. 461-3 du code de sécurité sociale et renvoyant à l'annexe II du même code ; - constater que selon l'avis du médecin conseil, Mme [N] ne présente

L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes : " le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R.441-14

des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours ».