AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
9 avril 2020
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve
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Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910ab
6 février 2014
6 février 2014
Eric Y... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Emmanuelle GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1692 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350
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