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50 résultats pour « Article D162-2-10 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910ab

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Eric Y... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Emmanuelle GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1692 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Il rappelle que le code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à tout assuré qui en fait la demande.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

La société POMONA ne fait que remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale alors même que le certificat médical initial a été établi le jour

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CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour : 1°) Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a77ed1ea831811256a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

les dispositions de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale en omettant d'envoyer un questionnaire à l'employeur, déclaré la société recevable et bien fondée en son recours, déclaré inopposable

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Lors de sa séance du 8 juin 2021, la commission a rejeté le recours de la société. La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 6 septembre 2022.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc234ecdc6046d47e16d7f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième

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Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

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CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

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Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de84676b73dd81b973f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes au jugement, débouté la société I.F.E. de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code

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Chambre sociale

6690c7440d808eb34e45552e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

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9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e654cdc6046d470ca6fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04525 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7AN CERP [Localité 1] C/ CPAM [Localité 2] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée

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CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc8e6b63637c907b78d6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Attendu qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

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