au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 553 du code de procédure civile, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Seuls sont applicables les délais de droit commun de l'article 1343-5 du code civil, selon lequel 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2023, en audience publique, l' avocat et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant

En vertu des V et VII de l'article 24 précité, le juge peut donc accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [D] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause.

de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, la cour estime qu'il y a lieu de considérer ces attestations non comme des preuves parfaites au sens strict des dispositions de l'article 202 précité, mais comme de simples commencements