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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
Comme indiqué ci-dessus, et en contradiction avec les dispositions de l'article D242-6-17 du Code de la Sécurité sociale, la [17] ne tire pas les conséquences de ses constatations puisqu'elle les taux
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) pris pour l'application de l'article D242-6-5 précité sont inscrites au compte
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
L'article L.4121-1 du Code du Travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le législateur a ainsi
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
653ca5f683c9498318209c21
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser
Chambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
L311-16 du code de l'organisation judiciaire.
67f0bdf62b128a29976856ec
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Ch civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f3
22 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
du code du travail.
627df7780d41e0057d43e230
L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la CGSS de la Guadeloupe à payer à la société SEGAGE la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcb807ec811023bb90534c
30 octobre 2018
E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.