d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance.

- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

LTD l'indemnité de 40 euros prévue par l'article D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS

Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

L'article D441-5 fixe à 40 euros le montant de cette indemnité.

son adversaire fondée sur l'article D3222-1 du code des transports.

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

Selon l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 94,34 euros

l'article 699 du code de procédure civile.

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner