: Vu les articles L. 115-3, L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code la sécurité sociale, Vu les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu le Guide de contrôle externe

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

Sur ce, Contrairement à l'analyse de l'appelant, c'est sur lui que repose la charge de la preuve du paiement des cotisations, tant en application de l'article L. 351-2, alinéa 1 du code de la sécurité

L161-23-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations d'assurance vieillesse servies à compter du 1er janvier 2014, - débouté Monsieur [G] de toutes ses autres demandes, et notamment celle de

découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

du Code de la sécurité sociale.

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; . condamner M.

[Y] [J], président de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2017, en audience

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle formulée à hauteur de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir