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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ils invoquent également les dispositions d'ordre public de l'article L261-18 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334ba54e6f046d26ca3a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] soutiennent au visa des dispositions de l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation que la SCCV [Localité 6]-[Adresse 7] n'a pas livré l'ouvrage dans le délai de livraison, alors
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6173e46653b95c5ca5edd987
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
articles R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f2
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions transmises le 21 septembre 2021 au visa des articles 1147 et suivants du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dbb0532083189959f7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 1 sur 2