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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
, la SA CREDIPAR a demandé de : au visa des articles L312-39 du Code de la Consommation et 1217 et 1224 du Code civil, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 avril 2023 par le
Chambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Chambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
dénommée SOFINCO) Attendu qu'il résulte de l'article L311-31 du code de la consommation ( version applicable à la date de souscription du contrat) que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
L312-45 du code de la consommation, ne peut être évalué par la cour.
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
public du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Chambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
la somme de 15.672,04 euros avec intérêts au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 octobre 2019 ; - Rejeté le surplus
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
L'article L.312-21 du code de la consommation dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire
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