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152 résultats pour « Article L3332-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

à verser à [X] [E] 15000 euros en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions de l'article L3322-2 du code du travail ; CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ; Y AJOUTANT

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

Source officielle
CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

de la santé publique en regard des objectifs de santé publique, que le droit à la santé prend sa source dans les articles 10 et H du préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et qu 'il assigne à

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation, que la créance du bailleur doit être réglée par priorité, qu'il n'existe donc aucun motif juridique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

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