CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
à verser à [X] [E] 15000 euros en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions de l'article L3322-2 du code du travail ; CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ; Y AJOUTANT
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
L3132-1 et L3132-2 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
de la santé publique.
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d73
5 octobre 2022
Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code
Pôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
de la santé publique en regard des objectifs de santé publique, que le droit à la santé prend sa source dans les articles 10 et H du préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et qu 'il assigne à
2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]
6253cbbdbd3db21cbdd8e23a
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation, que la créance du bailleur doit être réglée par priorité, qu'il n'existe donc aucun motif juridique
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.
Page 1 sur 8