-18 du code de la santé publique.

à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

de Santé Mentale (EPSM) [6] a prononcé le 13 novembre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en

octobre 2019, le directeur du Centre hospitalier [4] a prononcé en application de l'article L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/48 N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Les débats ont eu lieu en audience publique. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : "I.

L3212-1-II-2 du Code de la Santé Publique .

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

[R] [D] [H] en urgence sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L3212-1- II-1° du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.