000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-Juger l'entrée dans les lieux par voie de fait et pour le moins de manière illicite au sens des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions

L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L412-4 du même code précise : La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Il a dès lors supprimé le délai de 2 mois posé à l'article L412-1 précité.

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 10.

[N] en tous les dépens dont distraction au profit de maître Yolène David, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 10.

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution