L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

sans motif valable sa double fonction compensatrice et dissuasive - que l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas non plus conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT qui impose le versement

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

L4121-1 du code du travail 2°) qui impose à l'employeur des actions d'information et de formation.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une sanction disciplinaire, au sens de l'article L 1331-1 (anciennement L 122-40) du code du travail ; qu'en effet il s'agit d'un écrit qui a fait suite à un agissement du salarié, décrit comme fautif

Elle rappelle que l'article 289 du code général des impôts indique que « tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise par lui-même ou en son nom et pour son compte par son client ou par

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné [K] [Y] à payer à l'AMVL la somme, de 1.336,07 € au titre des loyers, charges et clause pénale dus à décembre 2013 inclus

Au surplus, il n'est pas contesté que la somme de 150 000 euros bruts est supérieure au montant total des six derniers mois de salaire du salarié, plancher imposé par l'article L.1235-3 du code du travail

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.