La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial

, en violation de l'article L421-8.

Elle ajoute que le loyer est majoré conformément aux dispositions de l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation et de la convention ouvrant droit à l'APL sans notification préalable

l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 441-1, R 353-13, R 353-37 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Débouter M.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression

Madame [K] a fait procéder à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation en limite de son fonds.

, au visa des articles 750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise

L 213-6 du code de l'urbanisme, ce qui confirme le caractère constructible de la zone, -à titre subsidiaire : au 26 juin 2017, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable.

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

La juridiction se réfère aux obligations qui pèsent, en application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sur le locataire quant à l'entretien des lieux et quant

reproduit les alinéas 1 à 5 de l'article 15, de la loi du 6 juillet 1989, - le logement donné à bail ne peut être considéré comme un logement meublé au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1