si besoin est ; - Rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

le public et l’administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme [S], [M] [E] sera tenue au paiement à titre

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des

sans application de la trève hivernale et du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et que les meubles de M. et Mme [W] pourront être transportés à leurs frais, risques et périls dans un lieux désigné au choix de M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - dit que pour les meubles, les dispositions des article L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; - condamné Mme [F] [B] à verser à M.