Enfin, si l'article L442-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de sous occupation du logement le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

Sur les autres demandes L'ASL est condamnée à payer 2 000€ à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

il était affecté par le ministère de l'intérieur à la préfecture de Seine Saint Denis ; Considérant également que l'article L442-7 du code de la construction et de l'habitation applicable, limitant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile,

L. 412-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

En l'espèce, la demande en résiliation du bail est fondée sur l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la saisine du juge par

individuelles (article 1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes

DISCUSSION Sur le fond : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En conséquence, le créancier demande  à la cour, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles L 412-1 à L 412-4 du code des procédures civiles

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

] du code de la construction et de l'habitation ».

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme