AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
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Sociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea97
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[K] [M] à une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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