Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L521-3 du code de justice administrative et non une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que dans les hypothèses où les travaux de voirie reprendraient ou que des

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'elle est autorisée par le juge comme en l'espèce, et en application de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, le maintien des effets d'indisponibilité de la saisie conservatoire

L'intimé fait valoir que : - les articles L561-5 et suivants du code monétaire et financier enjoignent à certains professionnels d'effectuer des vérifications selon les circonstances mais la société d'assurance

[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la discrimination alléguée.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux conditions de versements de ces allocations édictées par les articles L521-1 à L521-3 du même code et régissant de manière générale l'ouverture des droits à ces prestations familiales et les modalités

de travail et autres prestations déclarées inopposables à la SAS [3], Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'[K] à rembourser à la SAS [Adresse 3] les frais et honoraires liés à l'expertise

Comme l'explique la caisse, l'expert fait une confusion entre la date de la maladie fixée deux ans avant la date de déclaration de la maladie conformément aux dispositions de l'article L.461-1 du code

L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances Iard doit répondre à une obligation de collecte d'informations concernant ses assurés, dans le cadre

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

450 du Code de procédure civile

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

[N] [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) une sciatique L5S1 qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le 28 avril

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.