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21 résultats pour « Article L5312-8-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165016

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement

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CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres

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CA

Chambre du Surendettement

6673c774ff41080008afbc35

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Motifs de la décision :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 8251-1 du Code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

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CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025 par la SCI du Château qui a demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, notamment son article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L1235-3-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Compte tenu de ces éléments, il convient, au regard de la situation financière de la débitrice, en application de l'article 1244-1 du code civil, de lui accorder des délais de paiement selon les modalités

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CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'article L512-2 du code de procédure civile d'exécution et à la somme de 1.209,20 euros pour les frais d'huissier exposés dans le cadre de la sommation abusive de la société Devea ;  En tout état

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

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