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201 résultats pour « Article L6111-3-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156175

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission note que le centre de soins Antoine de Saint-Exupéry a le statut d'établissement sanitaire privé d'intérêt collectif, réservé par l'article L6161-5 du code de la santé publique aux établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L611-10-3 du code de commerce, dont se prévalent les appelants, prévoit que 'Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner l'employeur à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu

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CA

Rétention_recoursJLD

66b1bc8d8dca0cf81e5c28b1

Appel

5 août 2024

5 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Rétention_recoursJLD

6263992181d302277d8e8c06

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ba21d5354f98d9699d4f69

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65ab749636bfc00008d68d4b

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628dab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle