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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
7 du code du travail et L1331-1 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc48bd3db21cbdd8faec
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
- Sur la demande de rectification du certificat de travail Par application de l'article L6323-21 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c7
19 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles
625fa55b8361df277dc598c9
L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48787
6 octobre 2025
L 6353-4 du code du travail.
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
Ces opérations interdites doivent être déclarées nulles par application des dispositions de l'article L.227-12 du Code de commerce et, aux termes de l'article L632-2 du Code de Commerce: « Les paiements
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
titre de la rupture sur le fondement de l'article L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
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