du code de commerce par rapport à ceux du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27

de liquidation judiciaire ; Ladite société, assignée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu devant la chambre des procédures collectives civiles du

700 du code de procédure civile.

6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023, devant Stéphanie MOLIES

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

805 et 905 du Code de Procédure Civile.

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.