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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162645
7 juillet 2016
Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
CADA:20164019
20 octobre 2016
La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
CADA:20172251
21 juillet 2017
Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.
Pôle 1 - Chambre 11
6889a8b00b31e6c455a2848e
29 juillet 2025
Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
RETENTIONS
645b372f2d7932d0f815a7ca
26 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
ETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.
Rétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
659e45b955379800088471da
9 janvier 2024
Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large
65a0e72f5bbe450008b2cc36
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
Je suis en France depuis 4 mois depuis mars. Je suis venu travailler dans le domaine agricole au noir. Je suis arrivé par Vintimille en train. Au départ j'ai pris un zodiac de Tunisie vers l'Italie.
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
Rétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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