L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

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-7-1 du code de la sécurité sociale.

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MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L815-1, R111-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est réservé (sous condition d'âge non

-1 du code de la sécurité sociale.

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En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu