L'Union syndicale CGT de [Localité 36] s'associe aux demande des salariés et sollicite 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

450 du code de procédure civile

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euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 36 614 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur X... soutient que, conformément à l'article 36 du PS 6, la S.N.C.F. avait l'obligation de consulter au préalable les délégués de commission du groupe auquel appartenait l'intéressé.

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; Considérant que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. " Dans ses dernières conclusions en date