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ATOUT PROPRETE SERVICES APS N° Siret : 792 601 387 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant :

demande à la cour, au visa des articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 122 du code de procédure civile, de : - constater qu'elle n'est plus la propriétaire de l'immeuble [Adresse

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

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1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

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