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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
24 octobre 2007
l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb7511
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller, chargé
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab1f3eafe9fcf075f4d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2025, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, aggravation de l'état du frère....Au 10 novembre 1988 l'état de santé de Monsieur [X] devait être considéré comme consolidé.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
14 du code de procédure pénale, contenant la dénonciation d'une infraction pénale, constitue un acte d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 dudit code, dans sa rédaction applicable au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique
Source officiellePage 1 sur 5