juillet 2015 ; Vu les dernières conclusions déposées le 25 septembre 2015 pour la SA d'HLM l'Avesnoise ; Vu les articles 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, R1334-31 du code de la santé publique

D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

, aux fins de voir, sur le fondement des articles R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

conformément à l'article 515 du code de procédure civile'; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

du 20 septembre 2004 ainsi qu'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la santé publique.

680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES