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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

Appel

25 janvier 2017

[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

Attendu qu'il résulte des articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que les commissions de recours amiable ( CRA ) des organismes sociaux ne sont pas des juridictions, mais qu'il s'agit

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

8 septembre 2014

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

31 octobre 2022

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

4 avril 2025

Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

23 octobre 2025

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

29 avril 2016

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

25 avril 2024

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

13 mars 2019

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Chambre Civile

65b0bcea8d0ccf000877e5f3

23 janvier 2024

associés à payer in solidum à la société Valloire Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Entreprise de bâtiment [B] et fils