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4ème Chambre Section 3

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25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

25 janvier 2017

[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

8 septembre 2014

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

31 octobre 2022

[Adresse 5] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

4 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

23 octobre 2025

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

annuelle des intérêts par l'application de l'article 1343-2 du code civil, 5/ condamner la société Teva Santé aux entiers dépens qui comprendront ceux éventuels d'exécution, 6/ débouter la société

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

25 avril 2024

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

29 avril 2016

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.