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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
du code de la sécurité sociale).
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5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
R165-23 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
X... au titre de son activité professionnelle indépendante; que la période de maintien des droits aux prestations en espèces est selon l'article R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
avril 2007, - une notification d'un indu de 7.690,14 euros a été adressé le 7mars 2007 par la CPAM à la SA, - une 'mise en demeure articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
61638750947dd77ae6de0427
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté
63c10999bf9fd47c90a13d32
R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 13
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21 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant