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14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

18 janvier 2024

L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

31 juillet 2024

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

22 janvier 2026

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

11 octobre 2012

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

11 décembre 2014

, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

5 juillet 2023

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 du code de la sécurité sociale, le RSI a procédé à sa radiation d'office en 2015, rétroactive au 31 décembre 2012, et

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au