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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

4 juillet 2024

R165-23 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

Source officielle

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a réceptionné la demande d'entente préalable le 07 septembre 2017 et que le refus n'a été notifié que le 22 décembre

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Pôle 6 - Chambre 12

603580325c2a67a582a3c85d

14 avril 2016

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, modifiées par le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 JORF 22 juin 2001, selon lesquelles

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

25 septembre 2012

L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

X... au titre de son activité professionnelle indépendante; que la période de maintien des droits aux prestations en espèces est selon l'article R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant