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15e Chambre A

616260358672d229b8816351

20 décembre 2013

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

Source officielle

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

3 octobre 2024

code de l'organisation judiciaire.

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd6

18 mai 2021

-4, R 221-4 et R221-37 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur pour les instances introduites en premier ressort avant le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort des

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

17 décembre 2020

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

5 septembre 2022

700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

11 janvier 2024

-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

26 octobre 2017

L'article L 2231-1 du code du travail dispose': «'La convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

4 février 2021

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

3 juin 2026

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

26 janvier 2024

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

15 janvier 2026

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

17 avril 2025

des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure