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38 résultats pour « Article R2271-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a52

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

R221-30 à R221-35 du code des procédures civiles et d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e131d7564000872dd01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032dbfe4772ed5056662b63

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L. 3141-16 du code du travail dispose'en effet : «'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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