CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre
66ff85e6a4ff9ec259c09a52
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
R221-30 à R221-35 du code des procédures civiles et d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
[Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre des étrangers-JLD
6a1fb8abcdc6046d47e8fbee
2 juin 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
L'article L. 3141-16 du code du travail dispose'en effet : «'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Page 1 sur 2