En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur

I - La commission relève que la commission centrale de sécurité, créée auprès du ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en application de l'article R311-29 dudit code qui dispose que si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

, - condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R313-5 du code de la sécurité sociale.