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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160652
3 mars 2016
du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels
CADA:20160579
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.
CADA:20162824
21 juillet 2016
Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a1884521
17 octobre 2024
de l'article R311-5 précité, s'agissant d'un jugement d'orientation.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 313-12-2, L. 313
Chambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
Il soutient que les dispositions spéciales de cet article priment sur les dispositions générales du code civil, et notamment son article 2240.
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce, jusqu'à1'ouverture des enchères, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
indiqué dans l'offre de prêt, prévue par l'article L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
5fd90bc74ca941a4bc9f910c
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
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