En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

du code de la sécurité sociale).

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.