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92 résultats pour « Article R321-13-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] [T] à payer à la SA Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [O] [V], Mme [A] [X] [U], M. [C] [N], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8dc

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 351-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

-29 du code de la sécurité sociale et monsieur [T] étant né en 1946, il est tenu compte, le concernant, des 23 meilleures années civiles de salaires par application de l'article R351-29-1; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau Dit que Mme X... remplit les conditions administratives d'ouverture du droit

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article R3211-10 du même code, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article R3211-10 du même code, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'Article R323-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits et jusqu'au 14 avril 2021, pour l'application du deuxième alinéa du même article

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CA

Chambre des étrangers-JLD

696b36f7cdc6046d479e398b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 04 juillet 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de15e9a173d6d859cbdc

Appel

9 février 2010

9 février 2010

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

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CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté

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CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

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