AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
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1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[K] [T] à payer à la SA Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [O] [V], Mme [A] [X] [U], M. [C] [N], M.
Source officielle