grief que le vice lui a causé conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; que les appelants ne font pas cette preuve en se bornant à indiquer que, ne parlant pas la

S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

R3211-11-4° du code de la santé publique ce qui en l'espèce ne ressort pas de la procédure.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de

son avocat » mais comme des « comptes » de la collectivité au sens des dispositions citées de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et M.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Sur les moyens de nullité du commandement du 11 avril 2023 Le premier juge les a sans distinction déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile selon lequel la

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

La partie intimée fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique.