Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

] (Ref : 1072354), domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté

-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.