des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent

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La commission relève, par ailleurs, que l'article R4127-76 du code de la santé publique (que reproduit l'article 76 du code de déontologie des médecins) dispose que : « L'exercice de la médecine comporte

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

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de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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