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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X
6253cb65bd3db21cbdd8d612
12 octobre 2010
-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
Sur quoi, l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf726
10 octobre 2024
L 432-14 et R4321-99 du code de la santé publique, 1302, 1302-1, 1240 et 2224 du code civil et L.123-23 du code de commerce, de - la recevoir en son appel, - confirmer le jugement qu'il l'a jugée
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
La Ville de SAINT-OMER demandait en conséquence à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION de fournir une notice paysagère conforme à l'article R421-2 du code de l'urbanisme, 'afin d'assurer
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
-oo0oo- Si l'amiante constitue aujourd'hui un problème majeur de santé publique et de santé au travail, dès le début du XXe siècle, des publications scientifiques, notamment le rapport Auribault de
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé