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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
saisie, soit la somme de 52 368,38 euros ayant manqué sans motif légitime à son obligation de déclaration de ses obligations, en vertu de l'article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
La société UNEAL affirme qu'en application de l'article R524-5 alinéa 4 du code rural modifié par le décret du 10 août 2007, le Président du conseil d'administration représente la société en justice et
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265d
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
661f66052313f20008a5265f
661f66052313f20008a52663
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1169, 1343-5 du code civil, L.622-28 et L.631-14 du code de commerce, de : - le déclarer recevable, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
64eedccbbb2c32d969d353bb
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation
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