Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative

L.761-1 du code de justice administrative.

HT soit 2 400 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

R611-8-1.

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

cour a ainsi violé l'article L. 626-26 du code de commerce.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

-Sur la date de cessation des paiements : L'article L631-8 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Comme l'a rappelé la cour de justice (CJUE 26 juillet 2017 C-225/16) aux termes de son arrêt Ouhrami cité par M.

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le