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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20163752
6 octobre 2016
(ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste la plus récente, mentionnée à l'article R6312-17 du Code de la santé publique et transmise annuellement à l'ARS, des membres des personnels
CADA:20163751
(ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste la plus récente, mentionnée à l'article R6312-17 du code de la santé publique et transmise annuellement à l'ARS, des membres des personnels
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
Chambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation
Chambre des Urgences
62c67c68ca9bf26379030886
6 juillet 2022
Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631-3 du code de la consommation, M.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a0
2 mai 2023
R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
[Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2023, en audience publique, les
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Chambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
Il demande la condamnation de Me [P] ès qualités à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
633fc281e633183e2ee176a6
Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation
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